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URBANISME
    

    
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Mise en place d'une prime de rénovation énergétique de 1 350 euros

Afin d'accélérer la lutte contre les logements privés énergivores, la loi de finances rectificative pour 2010 a créé le programme « Rénovation thermique des logements ».
Dans le cadre de ce programme, une convention du 19 août 2013 passée entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) prévoit d'attribuer une prime de 1 350 euros aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.
Cette prime, distribuée par l'ASP, est accordée sous réserve :
 - de respecter certaines conditions de ressources,
 - et de faire réaliser des travaux d'isolation (murs, toitures, ou parois vitrées) ou d'installation d'équipements performants (production d'énergie, chauffage ou eau chaude sanitaire) par un professionnel.
Elle est versée jusqu'en 2015 et peut être cumulée uniquement avec le crédit d'impôt pour dépenses en faveur du développement durable et l'éco-prêt à taux zéro.
La nature exacte des dépenses éligibles ainsi que les conditions d'attribution doivent encore être précisées par décret.
Imposition des plus-values immobilières : les changements au 1er septembre 2013

Une instruction du ministère de l'économie et des finances précise les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014.
Ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1er septembre 2013. Elles concernent les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013, à l'exclusion de celles des terrains à bâtir.
À compter de cette date, les ventes de biens immobiliers bénéficient d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu, au bout de 22 ans seulement au lieu de 30 ans actuellement.
L'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) va intervenir de manière progressive chaque année et sera totale (comme auparavant) au bout de 30 ans.
De plus, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de ces ventes.
La vente de la résidence principale reste quant à elle totalement exonérée d'impôt sur la plus-value.
Autorisations d'urbanisme : ce qui change en cas de litige
L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation d'urbanisme. Elle permettra au titulaire du permis attaqué de modifier sa demande en cours de procédure jusqu'à ce qu'elle soit conforme aux règles d'urbanisme. Le texte ouvre aussi la voie à une possible demande d'indemnité en cas de procédure abusive.
« Intérêt des personnes à agir »
Pour agir contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir, deux conditions devront être remplies :
 - la construction, l'aménagement ou les travaux devront affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de la personne qui conteste le permis,
 - la personne qui conteste le permis doit posséder ou occuper régulièrement le bien concerné (le jour du recours ou plus tard).
Raccourcir les délais de procédure
L'ordonnance instaure un dispositif qui permettra au titulaire du permis d'apporter les modifications pour assurer la légalité de l'autorisation de permis, sans reprendre la procédure dans son ensemble.
Prévenir les recours abusifs
 - si le recours est abusif et lui cause un préjudice excessif, le titulaire du permis pourra demander au juge administratif saisi du recours de condamner la personne qui conteste le permis à lui verser des dommages et intérêts,
 - si, en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature, la personne qui conteste le permis se désiste de son recours, la transaction devra faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration fiscale.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 19 août 2013 et seront applicables aux procédures en cours.

Aides à la rénovation des logements : y avez-vous droit ?

Vous êtes propriétaire d'un logement ancien que vous occupez et vous souhaitez le réhabiliter ou effectuer des travaux d'amélioration, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder des aides si vos ressources sont « très modestes » ou « modestes ». Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juin 2013 sont précisés par un arrêté du 24 mai 2013.
Ces aides concernent :

 - les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé,
 - les travaux d'amélioration incluant les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat d'ampleur limitée, les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de dépendance ou de perte d'autonomie, et les travaux d'économie d'énergie (lorsque ces derniers génèrent un gain énergétique, une aide à la solidarité énergétique peut également intervenir en complément).
Le montant des ressources considérées est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Donc, pour une demande de subvention faite en 2013, les revenus concernés sont ceux de 2011. Si les revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources de 2012 en fournissant l'avis d'imposition.
À titre d'illustration, à compter du 1er juin 2013, le plafond pour un ménage aux ressources très modestes en Île-de-France, composé de 4 personnes est de 40 375 euros, et de 26 573 euros pour un ménage de 2 personnes aux ressources modestes en province.
L'ensemble des plafonds de ressources est précisé dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013.

 
Vente de logement : nouveau diagnostic amiante
 

Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l'acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013 (décret du 3 juin 2011).
Ce décret a notamment élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser. Les diagnostics réalisés avant la date du 1er janvier 2013 devront être actualisés pour être conformes aux nouvelles dispositions. Ceux réalisés après le 1er janvier 2013 devront être complétés s'ils concluaient à la présence d'amiante.
Pour rappel, tout acte de vente doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers : constat de risque d'exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique, état d'amiante, état de l'installation intérieure du gaz...