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URBANISME AUTORISATION

Les autorisations d'urbanisme : les formulaires de demande

      
Quels travaux nécessitent une demande

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU - ou un POS -, ou autre zone) influe également.
Construction nouvelle

Vous construisez une maison : vous devez déposer une demande de permis de construire.

Vous construisez un garage ou une dépendance :

- si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol ** nouvelle de plus de 40 m², vous devez demander un permis de construire ;

- si vous créez entre 5 m² et 40 m² : une déclaration préalable suffit ;

- en-dessous de 5 m² : vous n’avez aucune formalité à accomplir.
Votre projet de construction implique des démolitions

La demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.

Vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire. C’est le lotisseur-aménageur qui demande le permis d’aménager.
Travaux sur une construction existante

Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir.

En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, ou qui modifient l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle.

Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol**, un permis de construire est requis.

Toutefois les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Exemples d’autorisations nécessaires en fonction de la nature des travaux que vous envisagez

Vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol**, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 40 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

Vous aménagez votre grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir : aucune formalité n’est exigée. Si vous modifiez en même temps l’aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable est requise.

Vous créez un étage supplémentaire dans votre logement : l’augmentation de surface, si elle dépasse 40 m², nécessite la délivrance d’un permis de construire.

Vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas…) : vous devez déposer une déclaration préalable ; si vous changez en même temps la destination du local : un permis de construire.

Vous construisez une terrasse ou une véranda : les limites de 5 m² et 40 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol** créée s’appliquent également :

- en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;

- entre 5 m² et 40 m² : déclaration préalable ;

- au-delà de 40 m² : permis de construire.

Vous construisez une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :

- jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;

- au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable.

Si la couverture est supérieure à 1,80 m de haut, permis de construire, quelle que soit la superficie du bassin.
Cas particulier du changement de destination

Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.

Une déclaration préalable est requise. Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire.

Les annexes d’un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal : ainsi, si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination.

Pour en savoir plus sur le permis de construire, cliquez ici.

Pour télécharger la demande de permis de construire pour une maison individuelle et /ou ses annexes, cliquez ici.

Pour télécharger la demande de permis de construire autre qu’une maison individuelle, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur la modification d’un permis de construire en cours de validité, cliquez ici.

Pour télécharger une demande de modification d’un permis de construire en cours, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur le transfert de permis de construire, cliquez ici.

Pour télécharger une demande de transfert de permis de construire, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur la déclaration préalable, cliquez ici.

Pour télécharger la demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes cliquez ici.

Pour télécharger la demande de déclaration préalable pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur le permis de démolir, cliquez ici.

Vos travaux portent sur une démolition seule, télécharger le permis de démolir en cliquant ici.

 
** La surface de plancher pour une maison individuelle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, notamment, des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, des vides afférant aux escaliers, de l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des surfaces de garage et de combles non aménageables. La surface de plancher des caves, celliers, et annexes est en revanche prise en compte. (Cette nouvelle définition de surface est applicable à compter du 1.3.12 : code de l’urbanisme : R112-2). L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Pour le calcul du seuil de 170 m² imposant le recours à un architecte (cf. ci-dessus), seule l’emprise au sol portant sur la partie de la construction constitutive de surface de plancher est prise en compte.

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Pour télécharger la fiche, cliquez ici