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Nous vous rappelons qu’il est interdit d’engager des travaux sans autorisation. Pour les travaux intérieurs, il est préférable de vous renseigner au préalable pour savoir s’ils relèvent ou non d’une autorisation en vous rendant à la mairie.

De façon générale, il vous appartient de vous informer sur la procédure à suivre pour obtenir une autorisation en bonne et due forme. Vous avez un projet de construction, de transformation même à l’identique, ou de démolition, vous pouvez consulter, les différents documents d’urbanisme.

En France, le droit de construire est une composante du droit de propriété. Ce principe est posé à la fois par le code civil et par le code de l’urbanisme.

article 552 Code Civil : “La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes et services fonciers (...)”.

article L.112-1 Code de l’Urbanisme (issu de la loi n°75-1328 du 31 décembre 1975) : “Le droit de construire est attaché à la propriété du sol. Il s’exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du sol”.

Mais le droit de construire ne s’exerce que dans le cadre des textes qui le réglementent. Parmi ceux-ci figurent les règles touchant à l’occupation et à l’utilisation du sol. Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont les autorisations individuelles permettant à la puissance publique de vérifier leur respect.

Les projets de construction doivent ainsi respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et celles du Code de l’Urbanisme.

Ce droit de construire est attaché au sol et non à la personne demandeuse. Seule la conformité aux règles d’urbanisme est prise en compte pour délivrer un permis de construire.

Par ailleurs, les autorisations d’occupations du sol, sont délivrées, sous réserve du droit des tiers. Il appartient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte d’éventuelles servitudes de voisinage, problèmes de vue, d’ensoleillement des demeures voisines, accords de mitoyenneté ou servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte d’achat.

Tout projet de construction doit être compatible avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : il est ainsi recommandé de consulter le PLU en mairie.