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J'ai obtenu un permis de construire, mais finalement je ne souhaite plus effectuer la construction prévue. Dois-je quand même payer les taxes d'urbanisme ?

Le fait d'obtenir un permis de construire vous rend redevable des taxes d'urbanisme (voir rubrique Taxe d'Aménagement) qui sont rattachées à votre autorisation de construire.
Tant que votre permis de construire est en vigueur, vous devez payer ces taxes.
Si vous ne souhaitez plus construire mais que votre permis de construire est encore valable, vous devez écrire à Monsieur le Maire en demandant l'annulation de votre permis de construire. Après avoir vérifié que les travaux n'ont pas été exécutés, le Maire vous délivrera un arrêté annulant votre permis.
Cet arrêté sera alors transmis au Service Droit des Sols qui gère l'assiette des taxes d'urbanisme et qui procédera au dégrèvement.
Si vous avez déjà payé, vous serez remboursé. Sinon, les taxes seront annulées et vous ne recevrez rien.
Si votre permis de construire est caduc, adressez un courrier au Service Droit des Sols de la Mairie en indiquant que vous n'avez pas effectué les travaux et que vous souhaitez le dégrèvement des taxes. Après avoir vérifié que les travaux n'ont pas été exécutés, le Service Droit des Sols procédera à votre dégrèvement.

Recours à un architecte pour établir un projet de construction

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas.
Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.
S'il s'agit d'une construction à usage agricole :
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m².
S'il s'agit d'une autre construction à usage autre qu'agricole :
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 170 m².
L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
À noter : si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

Servitude liée aux eaux pluviales

L'écoulement des eaux naturelles crée une servitude due à la situation naturelle des lieux.

Les eaux de ruissellement
Les eaux naturelles, c'est-à-dire issues de la pluie, de la fonte des neiges, des débordements des étangs et marais, circulent librement en ruisselant le long du relief. C'est pourquoi l'écoulement naturel de l'eau crée une servitude que les terrains situés en contrebas doivent supporter.
Le propriétaire d'un terrain situé en contrebas (appelée fonds inférieur) est tenu de supporter l'écoulement des eaux naturelles qui ruissellent sur son terrain, venant du terrain situé plus haut (appelé fonds supérieur).
Cette servitude ne s'applique pas à l'écoulement des eaux usées, ni aux eaux industrielles ou à celles débordant d'un cours d'eau.
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut donc pas faire obstacle à l'écoulement naturel en réalisant des travaux susceptibles d'entrainer une stagnation, voire un refoulement des eaux vers le fonds supérieur. Il peut toutefois faire des aménagements qui diminuent les désagréments, mais sans créer de préjudice au fonds supérieur.
Le propriétaire du fonds supérieur ne peut réaliser des travaux modifiant le volume ou l'orientation de l'écoulement des eaux, c'est-à-dire aggravant la servitude du fonds inférieur.
À savoir : cette servitude naturelle ne peut donner lieu au versement de dommage et intérêts.
Les eaux de pluie tombant des toits
Tout propriétaire d'une construction doit permette aux eaux qui s'écoulent de son toit d'être évacuées sur son propre terrain ou sur la voie publique. Elles ne peuvent en aucun se déverser sur le terrain voisin.
L'évacuation sur son terrain est réalisée à l'aide de gouttières, ce qui peut être difficile à appliquer lorsque la construction a été érigée en limite séparative, la gouttière ne devant pas dépasser la limite séparative et surplomber la propriété voisine.
Pour l'évacuation sur la voie publique, les arrêtés préfectoraux autorisent l'écoulement des eaux de la toiture dans les caniveaux et fossés par l'intermédiaire d'une gargouille, à condition qu'il existe :
• un trottoir,
• ou un caniveau.

Quelles règles de hauteur et de distance doit respecter un mur de clôture ?


Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) ou des usages locaux.
En l'absence de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon, c'est-à-dire le haut du mur sous forme de toit, doit respecter au minimum
- 2,60 mètres pour les communes de moins de 50.000 habitants
- 3,20 mètres pour les communes de 50.000 habitants et plus
et être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. En effet, si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra en obtenir la démolition en effectuant un recours devant le tribunal d'instance.
 

Peut-on passer sur le terrain du voisin pour effectuer des travaux ?


Oui, dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen pour réaliser vos travaux. Mais il vous faut obtenir au préalable l'autorisation de votre voisin.
Cette autorisation s'appelle le tour d'échelle. Elle vous donne le droit de poser une ou des échelles le long du mur contigu à la propriété voisine pour effectuer les travaux sur votre bien (ce qui s'entend par extension, du passage des ouvriers et de leurs échafaudages).
Si vous obtenez l'autorisation de votre voisin, vous devez alors définir ensemble, par écrit, les modalités du tour d'échelle telles que :

  • la durée des travaux,
  • les dates et heures de passage,
  • et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

Vous pouvez également prévoir de dédommager votre voisin en fixant une indemnité d'occupation ou effectuer les réparations en cas de dégâts.
En revanche, si votre voisin n'est pas d'accord pour vous laissez pénétrer sur sa propriété, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire. Cette autorisation est accordée uniquement si vous ne pouvez effectuer les travaux qu'à partir du terrain voisin.
À noter : le tour d'échelle ne repose sur aucun texte ; il est issu de coutumes.

Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?


Oui, vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin, sous réserve de respecter les règles d'urbanisme applicables aux piscines.
De fait, le jacuzzi, en tant que bassin destiné à usage de baignade est assimilable à une piscine.
Toutefois, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des contraintes ou interdictions liées à l'installation d'une piscine ou d'un jacuzzi privatif.
Attention : si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation au propriétaire. À défaut, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver l'installation sans vous indemniser.


Peut-on installer une caravane dans un jardin ?


Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sous certaines conditions.
Installation provisoire
Vous pouvez entreposer votre caravane dans votre jardin sans autorisation en vue de sa prochaine utilisation.
Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement.
Attention : les roues, la barre de traction et tout se qui contribue au caractère mobile de votre caravane (système de freinage...) doivent être conservés.
Stationnement
Vous pouvez accepter le stationnement d'une caravane autre que la vôtre dans votre jardin sans autorisation dès lors que :

  • l'installation de la caravane n'excède pas trois mois dans l'année
  • la pratique du camping n'est pas interdite (document local d'urbanisme notamment)

À savoir : sur la voie publique, le stationnement d'une caravane peut être limité par arrêté municipal.
Immobilisation
L'installation définitive d'une caravane dans votre jardin nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme si son gabarit crée au moins 5 m2 de surface supplémentaire (surface de plancher et emprise au sol ). Dès lors :

  • une déclaration préalable est nécessaire entre 5m2 et 20 m2 de surface (40 m2 dans certaines zones urbaines).
  • un permis de construire au delà de ces seuils.

Peut-on installer un mobile-home dans un jardin ?


En principe, les mobiles-homes (résidences mobiles de loisirs) ne sont autorisés que sur les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. Dans certains cas spécifiques, vous pouvez toutefois installer un mobile-home dans votre jardin.
Perte de mobilité
Si votre mobile-home perd sa mobilité, vous pouvez l'installer dans votre jardin.
Le caractère non mobile d'un mobile-home est justifié dans les cas suivants :

  • retrait des roues et de la barre de traction
  • fixation au sol

Installation sans autorisation
Vous pouvez installer un mobile-home dans votre jardin sans autorisation s'il s'agit d'une installation temporaire, c'est-à-dire qui n'excède pas plus de 3 mois dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé)
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Installation soumise à autorisation
Si vous souhaitez installer un mobile-home de manière permanente dans votre jardin, une autorisation d'urbanisme est nécessaire :
Déclaration préalable si la surface du mobile home n'excède pas 20m² (40m² dans certaines zones urbaines).
Permis de construire au-delà de ces seuils.
Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.


Bornage de terrains

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...). Le bornage de terrains n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le réaliser pour éviter tout éventuel conflit ultérieur concernant les frontières de 2 terrains. Le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Bornage amiable
Accord des parties
Le bornage peut être amiable si les deux propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser.
Intervention d'un géomètre expert
Le bornage doit être réalisé par un géomètre expert choisi par les parties.
Rédaction d'un procès-verbal
Une fois que le géomètre s'est rendu sur le terrain, il rédige un procès-verbal fixant définitivement les limites séparatives de chaque terrain.
Le procès-verbal doit être signé par les 2 parties.
Conséquence du procès-verbal
Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.
Attention : soyez vigilant avant de signer ce document, car il vous engage définitivement.
Dépôt du procès-verbal de bornage
Le procès-verbal doit être déposé chez un notaire, puis publié :

  • au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
  • ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Cette publication foncière permet notamment au futur acquéreur d'un terrain de savoir si un bornage a été réalisé.
Les frais d'acte notarié relatifs à l'enregistrement du bornage amiable sont partagés pour moitié entre les deux parties.
Bornage judiciaire
En l'absence d'accord des parties
En l'absence d'accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire.
À savoir : seul l'échec d'un accord amiable sur le bornage vous permet de lancer une procédure judiciaire (désaccord des parties sur le procès verbal de bornage ou refus de bornage amiable par votre voisin).
Démarches
Le recours judiciaire doit être effectué auprès du tribunal d'instance du lieu du terrain. Cette action est possible à tout moment, même si les 2 terrains sont restés sans être bornés depuis longtemps.
Rédaction d'un jugement
Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est ensuite remis aux 2 parties.
Dépôt du jugement
Le jugement fixant la délimitation des 2 terrains doit être déposé chez un notaire, puis publié :

  • au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
  • ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les frais d'acte notarié servant à l'enregistrement du bornage judiciaire sont répartis entre les 2 parties.


Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons)

Vous avez le droit de créer des ouvertures (fenêtres, portes, balcons) à condition de respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux conduisent à y créer des vues.
Création de "vue"
La création de vues est soumise à des règles de distances dont vous pouvez vous affranchir avec l'accord de votre voisin.
Vue droite
On parle de "vue droite" si vous avez un accès visuel direct chez votre voisin en vous plaçant dans l'axe de l'ouverture en regardant droit devant vous (sans vous pencher ni à gauche ni à droite).
Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si vos travaux conduisent à créer une vue directe sur le terrain de votre voisin.
Cette distance se mesure :

  • de l'extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une fenêtre
  • ou de l'extrémité extérieure jusqu'à la limite du terrain voisin, lorsqu'il s'agit de la création d'une terrasse ou d'un balcon.

Vue oblique
On parle de "vue oblique" lorsque vous pouvez voir chez votre voisin depuis votre fenêtre en vous penchant à droit ou à gauche (l'accès visuel n'est pas direct).
Une distance minimale de 0,60 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si vos travaux conduisent à créer une vue de côté sur le terrain de son voisin.
La distance part de l'angle de l'ouverture jusqu'à la limite du terrain voisin.
Création de "jours de souffrance"
Vous pouvez aménager des "jours de souffrance", c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin. Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.
De plus, ils ne peuvent être placés qu'à :
- 2,60 mètres au dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,
- 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n'est pas réglementée.
En cas d'absence de vue
Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.
C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne sur un mur, sur un toit fermé ou sur le ciel.
Recours en cas de non respect des règles de distance
Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal d'instance.
Le juge apprécie au cas par cas la qualification des ouvertures. Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin, sans effort particulier et de manière constante et normale.

Servitude de passage


Tout propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, appelé "le fonds servant", pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé "le fonds dominant".
Ce droit de passage comporte le passage sur le sol mais aussi, sur le sous-sol (canalisation).
Cette servitude de passage peut être convenue à l'amiable entre les 2 propriétaires des terrains concernés ou, en l'absence d'accord, fixée par une décision de justice.
Démarche
Accord amiable
Lorsque la servitude de passage est convenue à l'amiable, le propriétaire du fonds dominant doit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant.
Cette indemnité est librement fixée par les 2 propriétaires.
En cas de désaccord sur son montant, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il en fixe les modalités.
Décision de justice en l'absence d'accord
En l'absence d'accord amiable, il appartient au propriétaire du fonds dominant de saisir le tribunal de grande instance pour réclamer un droit de passage sur le fonds servant.
Ce droit de passage est consigné dans le jugement rendu par le tribunal.
Ce jugement détermine :

  • l'emplacement du passage. Cet emplacement est tracé à l'endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Si cela n'est pas possible, il est tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant ;
  • son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) :
  • et le montant de l'indemnité à verser au propriétaire du fonds servant.

Ce montant doit être proportionnel au dommage causé. Pour obtenir cette indemnisation, le propriétaire du fonds servant doit donc apporter la preuve que cette servitude lui cause un dommage (bruit et autres gênes).
Durée de la servitude
La possibilité d'utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d'usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal de grande instance lorsque le passage accordé n'est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant.
Le propriétaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous moyens du non usage de cette servitude (par exemple par des témoignages, des photographies laissant apparaître l'abandon du terrain dominant...).
Cessation de la servitude
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.


Murs mitoyens


La mitoyenneté est un droit que possèdent 2 voisins sur le même mur. La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur est importante notamment parce qu'elle permet d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
Comment savoir si un mur est mitoyen ?
Définition légale
La loi indique que tout mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre :

  • un bâtiment,
  • ou entre une cour et un jardin,
  • ou encore entre enclos dans les champs.

Présomption de non-mitoyenneté
Cette présomption peut céder dans certaines hypothèses. C'est l'exemple :

  • d'une pente unique au sommet d'un mur. Dans ce cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel la pente s'incline.
  • de la présence, d'un côté du mur, de tuiles, de corniches. Dans ce cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont les tuiles, les corniches.

Preuve de la mitoyenneté
La mitoyenneté peut notamment se prouver :

  • par un titre d'acquisition du bien mentionnant la nature privative ou mitoyenne du mur,
  • ou par la prescription, en l'absence de titre, c'est-à-dire par le simple fait de se comporter comme le propriétaire du mur privatif notamment de manière continue, publique et non équivoque pendant un certain délai (10 ans en cas de bonne foi de l'intéressé).

Comment passer d'un mur privatif à mitoyen ?
Un propriétaire peut demander à son voisin de céder la mitoyenneté de son mur privatif construit à cheval sur les 2 propriétés. À défaut d'accord amiable, le propriétaire peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance (TGI).
En revanche, après avoir construit un mur privatif, il n'est pas possible de contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.
Quels sont les effets de la mitoyenneté ?
Entretien et réparation
Chacun des propriétaires doit veiller à la conservation du mur, c'est-à-dire à l'entretien du mur mitoyen en effectuant les réparations nécessaires ou en envisageant la reconstruction du mur si celui-ci est en mauvaise état.
Ces travaux doivent être effectués d'un commun accord entre les 2 propriétaires, sauf en cas d'urgence (par exemple, lorsque le mur menace de s'écrouler).
Si le propriétaire d'un mur mitoyen fait exécuter seul des travaux sur le mur, sans prouver l'accord du voisin ou justifier d'une urgence, il ne peut obtenir de l'autre propriétaire le remboursement de la moitié du coût des travaux.
De même, chaque propriétaire doit s'abstenir de tout ce qui peut dégrader le mur mitoyen et, d'une façon générale de tout ce qui peut porter atteinte aux droits du voisin.
Si tel était le cas, le propriétaire concerné pourrait être condamné à assumer seul les frais de réparation.
Travaux de surélévation
Un propriétaire peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur, uniquement de son côté, et à ses frais. Pour se faire, il doit au préalable demander l'accord de son voisin.
La partie supérieure du mur surélevé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux. L'autre voisin peut cependant demander à acquérir la mitoyenneté de cette partie du mur en payant la moitié du coût des travaux et l'excédent du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
Travaux de reconstruction
Tout mur mitoyen reconstruit doit respecter la règle de hauteur suivante :
- 3,20 mètres de hauteur dans les villes de 50.000 habitants et plus
- ou 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes.
Cette règle ne s'applique qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de sa mairie.


Plantations


Il est interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.


Règles de distance et de hauteur

Si vous souhaitez planter un arbre dans votre propriété, vous devez respecter :

  • une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
  • ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.


À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.


Obligations d'entretien

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance.


À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.


Récupération des fruits et fleurs

Les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété ne peuvent être cueillis.
En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.


Piscine privative


Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
Piscine exemptée d'autorisation
Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :

  • piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m2.
  • piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m2 et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre.
  • piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire trois mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).

Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Piscine soumise à autorisation
Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m2 et n'excède pas 100m2
Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02
À savoir : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour :

  • une piscine dont le bassin excède 100m2 de surface
  • une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin

La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03
À noter : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Sécurité
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
Les piscines hors-sol et les piscines fermées ne sont pas concernées par ces règles de sécurité.


Installation d'annexes extérieures dans son jardin


Vous n'êtes soumis à aucune autorisation pour intégrer certaines petites annexes dans votre jardin. La nécessité d'effectuer des démarches dépend des caractéristiques et de la surface de ces installations.
Annexes exemptées d'autorisation
Vous pouvez installer certaines annexes dans votre jardin sans autorisation.
Installations permanentes
Une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions sont à la fois inférieures à :

  • 12 m de hauteur
  • 5 m² de superficie ( surface de plancher et emprise au sol )

Cette règle concerne notamment les :

  • Cabanes et abris de jardins,
  • Kiosques,
  • Pergolas,
  • Structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
  • Barbecues fixes (en pierre, en brique),
  • Cabinets de toilette ou douches extérieurs

À savoir : vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.
Installations provisoires
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation. Le caractère temporaire s'entend d'une installation implantée 3 mois maximum dans l'année (ou 15 jours si votre habitation est située en secteur protégé). Cette règle concerne notamment :

  • Piscine hors-sol
  • Tonnelle
  • Serre de jardin
  • Trampoline

À noter : au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.
Annexes soumises à autorisation
Au-delà des seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire , selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.
Attention : Une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes, en fonction de leurs caractéristiques.


Maison : travaux extérieurs


Vous pouvez effectuer certains travaux librement à l'extérieur de votre maison. En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires.
Réparations à l'identique
Les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont, en principe, soumis à aucune déclaration. C'est notamment le cas pour :

  • le changement ou la réparation d'une toiture,
  • le remplacement des portes et fenêtres,
  • le remplacement d'une gouttière,
  • la réparation d'une cheminée.

Les travaux et réparations ayant pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison sont soumis, selon leur ampleur et leurs caractéristiques, à déclaration préalable ou demande de permis de construire. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.
Attention : même s'il ne conduit pas à modifier l'aspect extérieur de votre maison, le ravalement de façade est toujours soumis à déclaration préalable.
Construction d'un mur
Vous pouvez ériger un mur sans autorisation dès lors que sa hauteur reste inférieure à 2 mètres et que le PLU n'en dispose pas autrement. A partir de 2 mètres de hauteur, une déclaration préalable est obligatoire.
Des règles de mitoyenneté spécifiques sont par ailleurs applicables.
À noter : si votre maison est située dans un secteur sauvegardé ou un site classé, vous n'avez pas le droit d'ériger un mur de clôture, quelle que soit sa hauteur.
Réalisation d'une terrasse
En principe, vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.
Les terrasses nécessitant une surélévation sont en revanche soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.
En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux.
Construction d'une véranda
Vous pouvez accoler une véranda à votre maison sans autorisation si cette construction ne crée pas plus de 5 m² de surface supplémentaire ( surface de plancher et emprise au sol ).
Au-delà, une déclaration préalable ou un permis de construire est obligatoire.
À savoir : si vos travaux vous conduisent à créer une ouverture (porte, fenêtre, velux...) une déclaration préalable est nécessaire. Les règles de mitoyenneté doivent également être respectées.


Production d'électricité solaire (toiture photovoltaïque)

Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture pour produire de l'électricité destinée à votre propre usage ou à la revente. Sous certaines conditions, vous bénéficiez d'aides financières.
Équipement
L'utilisation de l'énergie solaire pour produire de l'électricité nécessite une installation spécifique.
Modules photovoltaïques
En pratique, votre installation se compose de plusieurs modules photovoltaïques (panneaux captant l'énergie solaire pour la transformer en électricité). Ces modules peuvent être :

  • fixés sur votre toiture d'origine (installation non intégrée),
  • ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (installation intégrée au bâti).

Onduleur
La pose d'un onduleur est nécessaire. Il s'agit d'un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques.
L'onduleur permet de convertir l'énergie en courant alternatif, c'est-à-dire identique à celui du réseau d'électricité classique.
Raccordement
Le plus souvent, votre installation photovoltaïque doit être raccordée au réseau public de distribution d'électricité.
Démarches
Autorisation d'urbanisme
Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous devez faire une demande d'autorisation préalable auprès de votre mairie.
Demande de raccordement
Vous devez effectuer une demande de raccordement auprès de ERDF qui dispose ensuite de :
- 10 jours pour vous notifier le délai dans lequel vous recevrez sa proposition de raccordement (PDR), et pour vous adresser votre numéro de contrat de raccordement.
- 1 mois pour vous adresser sa proposition de raccordement et le contrat de raccordement (CRAE)
Vous disposez ensuite de 3 mois pour accepter le PDR, le CRAE et adresser votre règlement
À savoir : ERDF dispose de 2 mois (à compter de la réception de votre accord sur le CRAE) pour assurer le raccordement effectif de votre installation. A défaut, des indemnités peuvent vous être dues.
Coût
Installation
Le prix de panneaux photovoltaïque et de leur pose n'est pas encadré. Il varie selon les professionnels et dépend notamment :

  • des matériaux utilisés
  • de la méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)

A noter : l'onduleur qui fait partie de l'installation de départ, doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans
Attention : Vous devez assurer votre installation photovoltaïque au titre de la responsabilité civile. Dans ce cadre, vous avez intérêt à la déclarer à l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera alors réévalué.
Raccordement
Le raccordement de votre installation au réseau collectif d'électricité est payant.
Son coût varie selon les modalités techniques propres à votre installation.
La proposition de raccordement que vous adresse ERDF fait office de devis, à charge pour vous de l'accepter dans les délais qui vous sont impartis (3 mois).
Utilisation du réseau d'électricité
Une taxe vous est facturée chaque année au titre de l'utilisation du réseau d'électricité (la TURPE).
Son montant est révisé régulièrement et s'élève à une soixantaine d'euros environ.

Système de production de chaleur à l'énergie solaire (chauffage solaire)

Vous pouvez produire vous-même de la chaleur en utilisant l'énergie du soleil grâce à une installation solaire thermique. Sous certaines conditions, vous bénéficiez d'aides pour financer votre projet.
Équipement
Utiliser l'énergie solaire pour produire de la chaleur nécessite une installation spécifique.
Capteurs thermiques
Des panneaux installés sur votre toiture captent le rayonnement du soleil pour le transformer en chaleur. Ils font office de chaudière solaire.
Stockage
La chaleur produite est stockée dans un réservoir (ballon de stockage) alimenté par un réseau de tuyauterie assurant la jonction avec les capteurs solaires.
Énergie d'appoint
Dans la plupart des cas, une source d'énergie d'appoint est nécessaire pour assurer le maintient d'une production de chaleur conforme à vos besoins quelle que soit la saison et le taux d'ensoleillement.
Le relais de chaleur peut être assuré par :

  • un système indépendant (cheminée, poële, résistance électrique...)
  • un système couplé à votre installation solaire. Dans ce cas, la production complémentaire est assurée par une chaudière traditionnelle.

Régulateur
Le régulateur permet de gérer la production solaire thermique des panneaux :

  • il donne la priorité à l'énergie solaire sur les appareils de production d'appoint,
  • il module l'apport en énergie d'appoint pour maintenir une température optimale en cas de déficit d'ensoleillement,
  • il maîtrise les éventuelles surchauffes des panneaux lorsque la production du système dépasse votre consommation réelle.

Utilisation de l'énergie solaire
La production de chaleur assurée par une installation solaire thermique peut ensuite être utilisée pour :

  • chauffer l'eau chaude sanitaire,
  • assurer la production de chauffage,
  • combiner les deux si l'installation le permet.

Autorisation
Avant d'installer des modules solaires thermique sur votre toiture, il faut déposer une déclaration préalable de travaux en mairie, car l'installation modifie l'aspect extérieur de la maison.
Coût
Le prix d'une installation solaire thermique n'est pas encadré. Il dépend du professionnel auquel vous choisi et des matériaux utilisés.

Nuisances sonores : bruits de comportement


Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit.
Bruits concernés
Ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...)
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
  • ou par un animal (aboiements...).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.
Trouble anormal de voisinage
Ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont :

  • répétitifs,
  • intensifs,
  • ou qu'ils durent dans le temps.

À savoir : la notion de trouble anormal de voisinage ne s'applique pas qu'aux bruits. Les nuisances peuvent également résulter d'odeurs (barbecue, ordures, fumier...) ou encore être visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple). Dans tous les cas, c'est le juge qui apprécie les faits au cas par cas.
Tapage nocturne
Lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin et qu'il est audible d'un appartement à un autre, l'infraction pour tapage nocturne est présumée sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.
L'auteur du tapage doit toutefois être conscient du trouble qu'il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.
Démarches amiables
Dans tous les cas, est recommandé successivement :

  • de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments
  • de s'informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause (il existe par exemple des arrêtés municipaux qui réglementent l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits
  • d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste
  • de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice
  • de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.

Démarches contentieuses
En cas d'échec des démarches amiables, plusieurs voies de recours permettent de faire sanctionner le fauteur de troubles.
Amende forfaitaire
Si l'auteur des bruits agit de nuit (tapage nocturne) ou s'ils commet des nuisances sonores injurieuses en plein jour (insultes notamment), vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie) pour constater le trouble. Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :

  • 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant)
  • 180 € au-delà de ce délai

Procédure judiciaire
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subit, un recours judiciaire peut être envisagé.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • courriers échangés avec l'auteur du bruit ;
  • constat d'huissier, procès-verbal ;
  • témoignages, pétition ;
  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements...

En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit.
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir :

  • le juge de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice devant un juge civil (le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander)
  • le juge de proximité, pour obtenir la condamnation pénale de l'auteur des bruits et le versement éventuel de dommages et intérêts.

Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.