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La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune et du département, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.

Elle succède, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d'équipement (TLE), et remplace, immédiatement ou en 2015, une dizaine d'anciennes taxes et participations. La réforme crée également un versement pour sous-densité.
Instauration et bénéficiaires

La part communale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU). C’est le cas de la commune de Ceyzériat

Le régime de la taxe d'aménagement est sensiblement différent de l'ancienne Taxe locale d'équipement qu'elle remplace, puisqu'elle concerne, par défaut, toutes les communes dotées d'un document d'urbanisme, et pas uniquement celles de plus de 10 000 habitants.

La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil général en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 ainsi que les dépenses prévues à l'article L. 142-2 et, d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

La taxe d’aménagement départementale remplace l'ancienne taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) et l'ancienne taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS).
Exonérations

 

Le code exonère de la taxe d'aménagement diverses constructions :

  • en totalité services publics ou d'utilité publique, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État,
  • certains locaux d'habitation et d'hébergement,
  • abris de récoltes, hébergement d'animaux et autres usages agricoles,
  • certains aménagements prescrits par un plan de prévention des risques,
  • les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés,
  • certains bâtiments reconstruits après sinistre.

Les communes ou intercommunalités, les départements peuvent, chacun en ce qui les concerne, exonérer de taxe d'aménagement (en totalité ou en partie) les constructions suivantes :

  • Les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas de l'exonération de plein droit,
  • dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % de valeur sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation mais qui bénéficient d'un prêt à taux zéro (PTZ),
  • les locaux à usage industriel,
  • les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2,
  • les immeubles protégés au titre des monuments historiques.

 

Fait générateur

« Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature » faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux...) sont assujetties à la taxe d'aménagement, pour tous les dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés à compter du 1er mars 2012 .

Les bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme (ou, en cas de travaux réalisés irrégulièrement sans permis, les responsables de la construction) sont les débiteurs de la taxe.

 

Mode calcul

Détermination de valeurs forfaitaires

Le code de l'urbanisme détermine une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction, variable selon qu'il s'agit des communes de la région d'Île-de-France (821 € pour l’année 2013) ou des communes situées dans les autres régions françaises (724  € pour l’année 2013). Ces montants sont réévalués par arrêté ministériel en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction calculé par l'INSEE.

Se rajoutent à ces valeurs forfaitaires celles des aménagements suivants :

  • 3 000 € par emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs des campings aménagés,
  • 10 000 € par emplacement des habitations légères de loisirs,
  • 200 €/m² de piscine,
  • 3 000 € par éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres,
  • 10 €/m² de panneaux photovoltaïques au sol,
  • 2 000 € par emplacement de stationnement réalisé à l'extérieur des bâtiments.

 

Surfaces prises en compte

La taxe d'aménagement n'est pas calculée, comme l'ancienne taxe locale d'équipement, en fonction de la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction, mais sur la base de la surface déterminée conformément au second alinéa de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies ».

Ces surfaces, calculées à l'intérieur des murs de façades, ne prennent donc pas en compte l’épaisseur des isolations, qu'elles soient intérieures ou extérieures du bâtiment.

Par contre, elles intègrent les surfaces de stationnement inclues dans des bâtiments, qui n'étaient pas prises en compte dans la surface hors œuvre nette.

 

Détermination du taux d'imposition

Contrairement à l'ancienne taxe locale d'équipement, dont le taux, compris entre 1 % et 5 % de la base forfaitaire, s'appliquait de manière uniforme sur la totalité d'une commune concernée, la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut avoir des taux différentiés au sein de la même commune, afin de tenir compte de l'importance des aménagements à réaliser selon le secteur.

Par délibération en date du 20 novembre 2011, la commune de Ceyzériat a institué sur son territoire un taux uniforme de 4%.

Ce taux peut être porté « dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs » jusqu'à 20 %. Conformément aux règles habituelles de financement des infrastructures par la fiscalité d'urbanisme, « Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. ».

S'y rajoute le taux de la part départementale, qui ne peut excéder 2,5 % (c’est le taux qui a été entériné par le conseil général de l’Ain), ainsi que celui de la redevance d’archéologie préventive (RAP) avec un taux fixé à 0,40%. Plus de détails sur la redevance d'archéologie préventive ici.

Par ailleurs, si la construction est réalisée sans autorisation, ou sans respecter cette autorisation, le montant de la taxe est majoré d'une pénalité de 80 %.

 

Tarifs réduits

Le code prévoit une réduction de 50 % de la taxe pour les constructions suivantes :

  • les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes, en métropole comme en Guyane et à Mayotte,
  • les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, sans cumul possible avec l'abattement précédent,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

 

Modalités de paiement

Le calcul et la liquidation de la taxe est réalisée par les services de l'État, selon les taux applicables à la date où intervient l'autorisation de construire ou d'aménager, à moins qu'un certificat d'urbanisme en cours de validité ne fige des taux plus avantageux.

Le recouvrement de la taxe d'aménagement est assuré par les comptables publics.

Les débiteurs doivent payer la taxe en deux moitié, l'une un an après le permis, l'autre deux ans après le permis, sauf lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € ou lorsque le montant est majoré à la suite de la délivrance d'une modification du permis. Dans ce cas, le paiement est du un an après la délivrance du permis ou de sa modification. Enfin, la taxe est payable immédiatement, en une seule fois, si elle comprend la majoration de 80 % pour construction sans permis ou ne respectant pas le permis.

Le comptable public peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, y compris des pénalités. Le redevable peut également obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle de la taxe, s'il n'a pas réalisé la construction, s'il a obtenu un permis modificatif réduisant sa surface, si la démolition de la construction est ordonnée par le juge civil, dans certains cas de catastrophes naturelles amenant à détruire les constructions, en cas d'erreur de calcul de la taxe, ou si le débiteur peut bénéficier d'une exonération, d'une réduction ou d'un abattement de la taxe.

Le produit effectif de la taxe est reversé chaque mois aux collectivités territoriales et EPCI après prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement correspondant à 3 % des sommes encaissées.

 

Autres taxes et participations supprimées

La loi de finances rectificative supprime totalement, à compter au 1er janvier 2015, le régime du plafond légal de densité, ainsi que la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour non réalisation de parc de stationnement, la participation pour voirie et réseaux et la participation des riverains en Alsace-Moselle.

Si la commune ou l'EPCI décident d'appliquer un taux de taxe d'aménagement supérieur à 5 %, les participations mentionnées au paragraphe précédent sont simultanément supprimées.

 

Exemple chiffré pour une construction

Prenons l’exemple d’une construction d’une maison d’habitation d’une superficie habitable de 95 m2 avec un garage intégré (ou accolé à la construction clos et couvert) d’une superficie de 35 m2 dont la date d’arrêté du permis de construire est le 25 mai 2013.

La surface de plancher taxable est donc de 95 + 35 = 130 m2.

La base forfaitaire pour 2014 est 712 € contre à 724 € en 2013.

Le taux total est de 6,90 % (4 % pour la commune, 2,5 % pour le département et 0,40 % au titre de la redevance d’archéologie préventive).

Les 100 premiers m2 bénéficient d’une décote de 50%.

Calcul : 100 x 712 x 6,90 % =       4 912,80 € x 50 % = 2 456,40 €

                     30 x 712 x 6,90 % =        1 473,84 €

       Total dû : 2 456,40 + 1 473,84 =    3 930,24 €

A ceci se rajoute souvent une place de stationnement extérieur qui se calcule donc de la façon suivante :    2000 x 6,90 % = 138 €

Le paiement total de cette taxe (soit 4 069 €) interviendra en deux temps : une moitié un an après la date d’arrêté de l’autorisation, soit le 25 mai 2014, la seconde moitié un an plus tard, soit le 25 mai 2015.