Vos démarches

PROCÉDURES D'URBANISME

A la plupart des projets, correspond une autorisation particulière du Maire. Cette autorisation, après instruction du dossier déposé en mairie, peut prendre la forme d'un simple courrier d'accord, ou bien d'un arrêté municipal prononçant l'accord, l'accord avec prescriptions de travaux particuliers, ou le refus.

L'autorisation du Maire : pour quel type de travaux?

Sont concernés :

• le droit de construire,
• de démolir,
• d'aménager des locaux ou de se signaler (enseigne, pré-enseigne).

Ces autorisations se distinguent en fonction de l'importance des travaux envisagés.

Si vous souhaitez :

• modifier ou ravaler une façade, construire ou étendre un bâtiment dont la Surface Hors d'Œuvre Brute n'excède pas 20m², construire une piscine non couverte, installer une antenne parabolique de plus d'un mètre, réhabiliter ou construire une clôture sur rue ou entre voisins, modifier une devanture commerciale : vous devez faire une simple déclaration préalable de travaux.
• implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, faire des travaux sur des constructions existantes si ces travaux ont pour effet d'en changer la destination (exemple : un garage qui devient un studio, un bureau qui devient un commerce) ou de créer des niveaux supplémentaires : il vous faut un permis de construire.
• démolir totalement ou partiellement un bâtiment, il vous faut un permis de démolir, réaliser des travaux d'aménagement intérieurs (boulangerie, coiffure, cabinet d'assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical…) dans un local d'activité artisanale, commerciale ou dans tout autre type d'établissement recevant du Public : il vous faut une autorisation d'aménagement.
• mettre en place une enseigne ou changer celle déjà en place : il vous faut un permis de voirie d'occupation du domaine pulic.

Travaux sans autorisation du maire

Enfin, il existe des travaux pour lesquels aucune autorisation ni d'information en mairie n'est nécessaire. En général ces travaux sont peu nombreux :

• murs d'une hauteur inférieure à 2m et dont l'objet n'est pas de clôturer ;
• terrasses non couvertes dont la hauteur au dessus du sol n'excède pas 0,60m ;
• ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50m ;
• travaux intérieurs qui n'ont pas pour effet de créer un niveau supplémentaire ou de changer la destination d'un lieu.

Il existe à ce jour plusieurs possibilités pour habiter sur Ceyzériat. Cependant, sur les programmes neufs, les informations sont données à titre indicatif, ne connaissant pas le niveau de commercialisation desdits programmes :

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Vous préférez le charme de l’ancien, vous pouvez alors consulter :

• Maître BREUIL Barbara
  56 rue Antoine Thermes
  01250 CEYZERIAT
  Tél. 04 74 30 01 54

• REVERMONT IMMOBILIER
  Sous les Arcades
  Rue Jérôme Lalande
  01250 CEYZERIAT
  Tél. 04 74 47 92 67
  
  

• R.V.M Patrimoine Conseils
• 20 rue Jérôme Lalande
  01250 CEYZERIAT
  Tél. 04 86 68 78 00

TAXES D'AMÉNAGEMENT (taux en vigueur au 1er janvier 2020)

La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune et du département, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT) et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (route, assainissement, écoles…) induits par l'urbanisme.

Elle succède, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité, à la taxe locale d'équipement (TLE), et remplace, immédiatement ou en 2015, une dizaine d'anciennes taxes et participations. La réforme créé également un versement pour sous-densité.

La part communale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU). C'est le cas de la commune de Ceyzériat. Le régime de la taxe d'aménagement est sensiblement différent de l'ancienne Taxe locale d'équipement qu'elle remplace, puisqu'elle concerne, par défaut, toutes les communes dotées d'un document d'urbanisme, et pas uniquement celles de plus de 10 000 habitants.

La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil général en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L.142-1 ainsi que les dépenses prévues à l'article L.142-2 et, d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

La taxe d'aménagement départementale remplace l'ancienne taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) et l'ancienne taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS).

Le code exonère de la taxe d'aménagement diverses constructions :

• en totalité services publics ou d'utilité publique, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat,
• certains locaux d'habitation et d'hébergement,
• abris de récoltes, hébergement d'animaux et autres usages agricoles,
• certains aménagements prescrits par un plan de prévention des risques,
• les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés,
• certains bâtiments reconstruits après sinistre.

Les communes ou intercommunalités, les départements peuvent, chacun en ce qui les concerne, exonérer de taxe d'aménagement (en totalité ou en partie) les constructions suivantes :

• les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas de l'exonération de plein droit,
• dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50% de valeur sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation mais qui bénéficient d'un prêt à taux zéro (PTZ),
• les locaux à usage industriel,
• les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400m²,
• les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
• les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1 et ne bénéficiant pas de l'exonération totale,
• les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles,
• les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,
• les maisons de santé mentionnées à l'article L.6323-3 du code de la santé publique.

 Dans sa séance du 27 novembre 2014, le conseil municipal a prononcé l'exonération des constructions prévues à l'alinéa 8 ci-dessus.

Fait générateur

"Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature"  faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux…) sont assujetties à la taxe d'aménagement, pour tous les dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés à compter du 1er mars 2012.

Les bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme (ou, en cas de travaux réalisés irrégulièrement sans permis, les responsables de la construction) sont les débiteurs de la taxe.

 Mode calcul : détermination de valeurs forfaitaires

Le code de l'urbanisme détermine une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction, variable selon qu'il s'agit des communes de la région d'Ile-de-France (860 € pour l'année 2020) ou des communes situées dans les autres régions françaises (767 € pour l'année 2021). Ces montants sont réévalués par arrêté ministériel en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction calculé par l'INSEE.

Se rajoutant à ces valeurs forfaitaires celles des aménagements suivants :

• 3000 € par emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs des campings aménagés,
• 10000 € par emplacement des habitations légères de loisirs,
• 200 €/m² de piscine,
• 3000 € par éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres,
• 10 €/m² de panneaux photovoltaïques au sol,
• 2000 € par emplacement de stationnement réalisé à l'extérieur des bâtiments.

Surfaces prises en compte

La taxe d'aménagement n'est pas calculé, comme l'ancienne taxe locale d'équipement, en fonction de la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction, mais sur la base de la surface déterminée conformément au second alinéa de l'article L.331-10 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire "la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies".

Ces surfaces, calculées à l'intérieur des murs de façades, ne prennent donc pas en compte l'épaisseur des isolations, qu'elles soient intérieures ou extérieures du bâtiment.

Par contre, elles intègrent les surfaces de stationnement inclues dans des bâtiments, qui n'étaient pas prises en compte dans la surface hors œuvre nette.

Détermination du taux d'imposition

Contrairement à l'ancienne taxe locale d'équipement, dont le taux, compris entre 1% et 5% de la base forfaitaire, s'appliquait de manière uniforme sur la totalité d'une commune concernée, la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut avoir des taux différentiés au sein de la même commune, afin de tenir compte de l'importance des aménagements à réaliser selon le secteur.

Par délibération en date du 20 novembre 2011, la commune de Ceyzériat a institué sur son territoire un taux uniforme de 4%.

Ce taux peut être porté "dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs" jusqu'à 20%. Conformément aux règles habituelles de financement des infrastructures par la fiscalité d'urbanisme, "il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci".