Dématérialisation des dossiers d'Autorisation des Droits du Sol (ADS)
Le contexte :
La dématérialisation des dossiers d’Autorisation du Droit des Sols (ADS) est portée par l’article 62 de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN)
Le cadre réglementaire :
Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
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C’est une obligation pour la commune
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Mais une possibilité pour le demandeur
L’usager pourra prochainement déposer son dossier de manière dématérialisée via un portail dédié pour la saisine par voie électronique (SVE).
Chaque usager pourra déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme sur le lien suivant :
https://portail.siea-sig.fr/sve/#/001072/connexion
Nota bene : seules les demandes dématérialisées arrivant sur ce lien seront traitées
Le portail sera ouvert à l’ensemble des déclarations d’autorisation de droit des sols au 1er janvier 2022.